Article 1, Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les contrats conclus entre RedaStream (ci-après "le Fournisseur") et le Client portant sur l'utilisation des services proposés par RedaStream, en particulier la fourniture d'accès au streaming IPTV.
En souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît les présentes CGV comme contraignantes. Toute condition divergente du Client ne sera pas reconnue, sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.
Article 2, Conclusion du contrat
La présentation des formules sur le site ne constitue pas une offre contractuelle, mais une invitation à formuler une offre. En envoyant la commande lors du paiement, le Client formule une offre ferme de conclusion d'un contrat d'abonnement. Le contrat est conclu à réception de la confirmation de commande par email.
Article 3, Étendue des prestations
Le Fournisseur met à la disposition du Client, pendant la durée du contrat choisi, des identifiants d'accès (lien M3U, EPG, guide) permettant d'utiliser le flux IPTV. L'étendue des prestations dépend de la formule choisie (nombre d'appareils simultanés, durée, etc.).
Une disponibilité permanente de toutes les chaînes et de tous les contenus ne peut être techniquement garantie. Les changements de programme, les coupures brèves et les opérations de maintenance ne donnent pas droit à la résiliation ni à une réduction du prix.
Article 4, Prix et conditions de paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Tous les prix s'entendent TVA légale incluse.
Le paiement s'effectue en un seul versement à la conclusion du contrat via les modes de paiement proposés à la commande (PayPal, Visa, Mastercard, cryptomonnaies). L'abonnement est activé pour la durée choisie après réception du paiement.
Article 5, Activation et identifiants
Après paiement réussi, le Client reçoit dans un délai de 30 minutes par email ses identifiants personnels ainsi qu'un guide d'installation pour une application IPTV compatible. Le Client s'engage à conserver ses identifiants de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers.
Article 6, Durée et résiliation
L'abonnement prend fin automatiquement à l'expiration de la durée choisie (3, 6 ou 12 mois) et ne se renouvelle pas automatiquement. Aucune résiliation préalable n'est nécessaire. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement à tout moment.
Article 7, Droit de rétractation pour les consommateurs
Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (RedaStream, 13-15 Rue de la Suize, 52000 Chaumont, France, email : support@redastream.com) par une déclaration claire de votre décision.
Extinction anticipée : Le droit de rétractation s'éteint par anticipation lorsque le contrat a été pleinement exécuté et que l'exécution a débuté après que le Client a donné son consentement exprès et a en même temps reconnu perdre son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat (contenus numériques selon la réglementation applicable).
Article 8, Remboursement / Garantie satisfait ou remboursé
En cas de problèmes techniques dûment imputables au Fournisseur et qui ne peuvent être résolus dans un délai de 72 heures, le Client a droit à un remboursement au prorata de la période non utilisée.
Article 9, Responsabilité
Le Fournisseur répond sans limitation des dommages causés par dol ou faute lourde. Pour les fautes légères, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et typique au contrat.
La responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de profit ou les dommages consécutifs est exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
Article 10, Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- conserver ses identifiants secrets et à ne pas les transmettre,
- utiliser le flux uniquement sur le nombre d'appareils convenu,
- ne pas enregistrer, redistribuer ou exploiter commercialement les contenus,
- respecter les dispositions légales en vigueur.
En cas de manquement à ces obligations, le Fournisseur est en droit de résilier l'abonnement sans préavis et sans remboursement.
Article 11, Protection des données
Vous trouverez les informations sur le traitement des données personnelles dans notre politique de confidentialité.
Article 12, Dispositions finales
Le droit français s'applique aux présentes CGV. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera désigné selon les règles du Code de procédure civile applicables. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur droit national de protection des consommateurs.
Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la règle légalement admise se rapprochant le plus de l'objectif économique recherché.